Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 44 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard à la date fixée pour le commencement de l’audience, se désister de l’appel en déposant auprès du secrétaire un avis établi selon la formule prévue par le Tribunal et en signifiant sans délai copie de celui-ci aux autres parties.

  • DORS/2000-139, art. 27
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