Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 43 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 La demande visée au paragraphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d’accise, ayant pour objet l’obtention d’une ordonnance permettant de prêter main-forte au Tribunal par voie de plaidoyer dans un appel, peut être établie selon la formule prévue par le Tribunal.

  • DORS/2000-139, art. 27
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