Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 40 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 L’intervention visée au paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise peut se faire par le dépôt auprès du secrétaire d’un avis d’intervention établi selon la formule prévue par le Tribunal.

  • DORS/2000-139, art. 24
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