Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 38 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Lorsque le Tribunal a fixé la date de l’audience, le secrétaire envoie un avis écrit à cet effet aux parties à l’appel et à leur avocat.

  • DORS/2000-139, art. 24
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