Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

36.1 Si, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, le Tribunal décide de tenir une audience sur pièces, il fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’audience :

• a) précisant notamment les modalités de temps et autres relatives au dépôt des mémoires;

• b) le cas échéant, exigeant de l’appelant et de l’intimé le dépôt d’un exposé conjoint des faits pertinents à l’appel.