Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 33 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :
33 La demande visée à l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, ayant pour objet la prolongation du délai pour signifier un avis d’opposition ou pour interjeter appel, peut être établie selon la formule prévue par le Tribunal.
- DORS/2000-139, art. 20
Détails de la page
- Date de modification :