Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 25.2 du 2006-06-23 au 2018-04-25 :


 S’il décide de tenir une audience électronique, le Tribunal publie un avis d’audience dans la Gazette du Canada et en envoie copie aux parties avant le début de l’audience.

  • DORS/2000-139, art. 14
  • DORS/2006-161, art. 2
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