Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

25 Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir :

• a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui;

• b) soit une audience électronique;

• c) soit une audience sur pièces;

• d) soit une audience qui est une combinaison des audiences visées aux alinéas a) à c).