Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir :

  • a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui;

  • b) soit une audience électronique;

  • c) soit une audience sur pièces;

  • d) soit une audience qui est une combinaison des audiences visées aux alinéas a) à c).

  • DORS/2000-139, art. 14
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