Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE XIEnquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels (suite)

Procédure expéditive (suite)

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 87]

PARTIE XIIEnquêtes en vertu de l’article 30.07 De la loi

Application

 La présente partie s’applique aux enquêtes visées à l’article 30.07 de la Loi.

  • DORS/2000-139, art. 62

Avis d’expiration

 Dans le cas où le Tribunal est tenu de publier, en application du paragraphe 30.03(1) de la Loi, un avis d’expiration du décret visé à ce paragraphe, l’avis doit être publié dans la Gazette du Canada au moins huit mois avant la date d’expiration du décret et comporter les renseignements suivants :

  • a) la date d’expiration prévue du décret;

  • b) la date limite de dépôt des exposés écrits par les parties intéressées qui demandent une prorogation de la mesure ou par celles qui s’y opposent;

  • c) l’adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

  • d) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

  • e) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels;

  • f) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique.

  • DORS/2000-139, art. 62

Demande de prorogation

 La demande de prorogation déposée auprès du Tribunal est signée par le demandeur ou son avocat, le cas échéant, et comporte, en plus des renseignements visés à l’article 30.05 de la Loi, les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du demandeur ou ceux de son avocat;

  • b) le nom et la dénomination des marchandises importées et des marchandises similaires ou directement concurrentes;

  • c) les noms des producteurs nationaux au nom desquels la demande de prorogation est présentée et la part de la production nationale des marchandises similaires ou faisant directement concurrence qui leur est attribuable;

  • d) les renseignements permettant de régler les questions visées au paragraphe 4(1) et aux articles 6 ou 7 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 30.03(2) de la Loi, selon le cas;

  • e) un exposé des motifs selon lesquels le décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.

  • DORS/2000-139, art. 62

 Si le Tribunal procède à la notification visée au paragraphe 30.06(3) de la Loi, il donne aux autres intéressés visés à ce paragraphe la possibilité de lui présenter des observations concernant la demande de prorogation prévue à l’article 111.

  • DORS/2000-139, art. 62

 L’avis de la décision du Tribunal d’ouvrir une enquête sur la demande de prorogation qui est publié en application du paragraphe 30.07(2) de la Loi comporte les renseignements suivants :

  • a) la disposition législative autorisant l’enquête;

  • b) l’objet de l’enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;

  • c) la date limite à laquelle les autres intéressés doivent déposer un avis de participation;

  • d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu au paragraphe 16(1);

  • e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;

  • f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

  • g) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels;

  • h) l’adresse du Tribunal où envoyer ou laisser les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

  • i) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête;

  • j) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’enquête.

  • DORS/2000-139, art. 62
  • DORS/2002-402, art. 9(A)
  • DORS/2006-161, art. 7
  • DORS/2018-87, art. 88 et 91

Application de certains articles

 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête visée à la présente partie.

  • DORS/2000-139, art. 62
 
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