Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE XSaisines et examens en vertu des articles 19 et 19.02 De la loi (suite)

Application de certains articles

 Les articles 59, 60 et 85 à 87 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête tenue par le Tribunal par suite d’une saisine permanente visée par la présente partie.

  • DORS/2000-139, art. 51

Avis relatif à l’examen visé à l’article 19.02 de la Loi

 Lorsqu’il est tenu de mener un examen au titre de l’article 19.02 de la Loi, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada, au moins cinq mois avant l’examen, un avis comportant les renseignements suivants :

  • a) la disposition législative autorisant l’examen de la mesure;

  • b) la date d’expiration de la moitié de la période d’application de la mesure;

  • c) l’objet de l’examen;

  • d) la date limite du dépôt des avis de participation et des exposés écrits;

  • e) l’adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des renseignements sur l’examen;

  • f) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’examen.

  • DORS/2000-139, art. 51
  • DORS/2018-87, art. 80

Envoi de l’avis d’examen

 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’examen visé à la règle 92.1 aux autres intéressés.

  • DORS/2000-139, art. 51
  • DORS/2018-87, art. 81

Décision du Tribunal

 Dans le cadre de l’examen visé à l’article 92.1, le Tribunal tient une audience sur pièces à moins que, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, il ne décide de tenir une audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui.

  • DORS/2000-139, art. 51

Application de certains articles

 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen visé à l’article 92.1.

  • DORS/2000-139, art. 51

PARTIE XIEnquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels

Définition

 Dans la présente partie, jour ouvrable s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 52
  • DORS/2018-87, art. 82

Application

 La présente partie s’applique aux enquêtes sur les plaintes déposées auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi par les fournisseurs potentiels.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 53(A)
  • DORS/2018-87, art. 83

Calcul des délais

 Pour l’application de la présente partie, dans le cas de tout délai de huit jours ou moins, les jours qui ne sont pas des jours ouvrables ne comptent pas.

  • DORS/93-601, art. 3

Date de dépôt de la plainte

  •  (1) La plainte est considérée avoir été déposée :

    • a) soit à la date où le Tribunal la reçoit;

    • b) soit, dans le cas d’une plainte non conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, à la date à laquelle le Tribunal reçoit les renseignements relatifs aux points à corriger pour rendre la plainte conforme à ce paragraphe.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de réception correspond à la date apposée sur la plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à corriger.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 54
  • DORS/2018-87, art. 84

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 85]

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 85]

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 85]

Envoi de la plainte

 Lorsqu’il décide de mener l’enquête visée au paragraphe 30.13(1) de la Loi, le Tribunal envoie sans délai à l’institution fédérale une copie de la plainte.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2018-87, art. 85

Avis de décision de ne pas enquêter

 Lorsqu’il décide de ne pas enquêter pour des raisons autres que celles prévues au paragraphe 30.13(5) de la Loi, le Tribunal en avise par écrit et sans délai le plaignant, l’institution fédérale concernée et toute autre partie qu’il juge intéressée.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 55
  • DORS/2002-402, art. 8(F)
  • DORS/2006-161, art. 6
  • DORS/2018-87, art. 85

Échange de renseignements

 Dans le cas de l’adjudication d’un contrat spécifique faisant l’objet d’une plainte, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) l’institution fédérale dépose, dès qu’elle est informée de la plainte, un avis écrit auprès du Tribunal indiquant :

    • (i) les nom et adresses postale et électronique de l’adjudicataire,

    • (ii) le nom du représentant de l’adjudicataire, si l’institution le connaît;

  • b) dès réception de ces renseignements, le Tribunal envoie à l’adjudicataire une copie de tous les renseignements fournis au Tribunal dans le cadre de la plainte qui n’ont pas été désignés comme confidentiels aux termes de l’article 46 de la Loi.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2018-87, art. 85

Rapport de l’institution fédérale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 107(5), l’institution fédérale dépose auprès du Tribunal, au plus tard vingt-cinq jours après le premier jour ouvrable suivant la réception de la copie de la plainte visée à l’article 100, un rapport comprenant une copie des documents suivants :

    • a) l’appel d’offres, y compris le devis ou les parties de celui-ci qui se rapportent à la plainte;

    • b) les autres documents pertinents;

    • c) un énoncé renfermant les conclusions, les mesures et les recommandations de l’institution fédérale ainsi qu’une réponse à chaque allégation contenue dans la plainte;

    • d) tout autre élément de preuve ou renseignement qui peut s’avérer nécessaire au règlement de la plainte.

  • (2) La copie de la plainte est considérée comme reçue par l’institution fédérale seulement lorsque celle-ci a reçu tous les documents qui la composent, y compris tous les documents qui contiennent des renseignements confidentiels.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 56
  • DORS/2018-87, art. 85

Présentation des commentaires sur le rapport de l’institution fédérale

 Sous réserve du paragraphe 107(5), dans les sept jours suivant la réception de la copie du rapport visé au paragraphe 103(1), le plaignant dépose auprès du Tribunal ses commentaires sur le rapport ou lui demande par écrit de régler la plainte en fonction du dossier existant.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 57
  • DORS/2018-87, art. 85

Prorogation des délais

  •  (1) Toute partie à une plainte peut présenter au Tribunal une demande écrite de prorogation d’un délai prévu par la présente partie, avec motifs à l’appui. Le cas échéant, elle en avise toutes les autres parties.

  • (2) Le Tribunal établit par écrit si les circonstances entourant la plainte justifient d’accorder la prorogation et, le cas échéant, fixe un nouveau délai.

  • (3) S’il juge, de sa propre initiative, que les circonstances entourant la plainte justifient la prorogation du délai prévu par la présente partie, le Tribunal fixe par écrit un nouveau délai.

  • DORS/2018-87, art. 85

Audience sur la plainte

[DORS/2000-139, art. 58]
  •  (1) Pour déterminer le bien-fondé d’une plainte ou de toute question pertinente au regard de l’examen de la plainte, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, tenir une audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leurs avocats comparaissent en personne devant lui.

  • (2) La demande est présentée le plus tôt possible au cours de la procédure.

  • (3) Le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise toutes les parties.

  • (4) Le Tribunal donne avis du sujet de l’audience.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 59
  • DORS/2018-87, art. 85

 [Abrogé, DORS/2000-139, art. 60]

Procédure expéditive

  •  (1) Si le plaignant ou l’institution fédérale demande le règlement rapide de la plainte, le Tribunal examine la possibilité d’appliquer la procédure expéditive visée au paragraphe (5).

  • (2) Le Tribunal peut appliquer la procédure expéditive aux plaintes qui peuvent être réglées dans un délai de 45 jours.

  • (3) La demande d’application de la procédure expéditive est présentée par écrit sans délai au Tribunal.

  • (4) Le Tribunal décide d’appliquer ou non la procédure expéditive et avise de sa décision le plaignant, l’institution fédérale et les intervenants.

  • (5) Les délais prévus par la présente partie pour le dépôt de documents ne s’appliquent pas à la procédure expéditive, qui est la suivante :

    • a) l’institution fédérale dépose auprès du Tribunal un rapport sur la plainte comprenant les documents visés au paragraphe 103(1) dans les dix jours ouvrables suivant la date où ce dernier l’avise de sa décision d’appliquer la procédure expéditive;

    • b) dans les cinq jours suivant la réception d’une copie du rapport, le plaignant dépose auprès du Tribunal ses commentaires sur ce rapport ou lui demande par écrit de régler la plainte en fonction du dossier existant;

    • c) et d) [Abrogés, DORS/2018-87, art. 86]

    • e) le Tribunal rend une décision dans les 45 jours suivant la décision d’appliquer la procédure expéditive.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 61
  • DORS/2018-87, art. 86
 
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