Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

catégorie

catégorie Selon le cas :

• a) fourniture exonérée;

• b) fourniture taxable qui est une fourniture détaxée;

• c) fourniture taxable qui n’est pas une fourniture détaxée. (status)

intermédiaire

intermédiaire Inscrit qui, à l’égard d’une fourniture effectuée par une personne :

• a) soit, agissant à titre de mandataire de la personne ou aux termes d’une convention conclue avec la personne, permet à cette dernière d’effectuer la fourniture ou en facilite la réalisation;

• b) soit, est réputé, en vertu du paragraphe 177(1.11) de la Loi, avoir effectué la fourniture à titre de mandataire de la personne. (intermediary)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

pièce justificative

pièce justificative Document qui contient les renseignements exigés à l’article 3, notamment :

• a) une facture;

• b) un reçu;

• c) un bordereau de carte de crédit;

• d) une note de débit;

• e) un livre ou registre de comptabilité;

• f) une convention ou un contrat écrits;

• g) tout registre faisant partie d’un système de recherche documentaire informatisé ou électronique ou d’une banque de données;

• h) tout autre document signé ou délivré en bonne et due forme par un inscrit pour une fourniture qu’il a effectuée et à l’égard de laquelle il y a une taxe payée ou payable. (supporting documentation)

taxe de vente provinciale

taxe de vente provinciale Taxe visée à l’alinéa 3b) du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS). (provincial sales tax)

taxe de vente provinciale payée ou payable

taxe de vente provinciale payée ou payable Taxe de vente provinciale devenue payable ou qui a été payée alors même qu’elle n’était pas devenue payable. (provincial sales tax paid or payable)

taxe payée ou payable

taxe payée ou payable Taxe devenue payable ou qui a été payée alors même qu’elle n’était pas devenue payable. (tax paid or payable)