Règlement sur la surveillance du pari mutuel

90 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé à son hippodrome, en tant qu’hippodrome hôte ou hippodrome satellite, est tenue :

• a) d’être titulaire d’un permis qui l’autorise à tenir au moins 10 jours de courses à son hippodrome;

• b) de demander par écrit au fonctionnaire désigné, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé;

• c) de fournir la preuve qu’elle a signé une entente avec une autre association pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé entre les hippodromes des deux associations, chacun servant d’hippodrome hôte ou d’hippodrome satellite, en indiquant :

  • (i) les dates et les courses en cause,

  • (ii) les types de pari qu’elle entend offrir,

  • (iii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule que chaque association entend offrir,

  • (iv) la méthode de calcul que les associations entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies;

• d) à la date de la demande d’autorisation visée à l’alinéa b), d’avoir conclu, avec les professionnels du cheval travaillant sous contrat pour elle et pour une période égale à celle du pari inter-hippodromes ou du pari séparé proposé, une entente régissant le calendrier des courses sur lesquelles sera tenu le pari inter-hippodromes ou le pari séparé et la répartition des revenus tirés de ces paris et de fournir la preuve de cette entente;

• e) [Abrogé, DORS/2003-218, art. 26]

(1.1) L’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé à son hippodrome, en tant qu’hippodrome hôte ou hippodrome satellite, en réunissant les mises de chaque poule de son propre hippodrome avec les mises de la poule correspondante à l’étranger, est tenue :

• a) de respecter les dispositions des alinéas (1)a), d) et e);

• b) de demander par écrit au fonctionnaire désigné l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes, en indiquant les nom et adresse :

  • (i) de l’organisme tenant le pari à l’étranger,

  • (ii) de l’organisme chargé de réglementer le pari à l’étranger;

• c) de fournir la preuve qu’elle a signé une entente avec l’organisme étranger pour la tenue d’un pari inter-hippodromes, en indiquant :

  • (i) les dates, heures et courses en cause,

  • (ii) les types de pari qu’elle entend offrir,

  • (iii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme étranger entend offrir,

  • (iv) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme étranger entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies.

(2) L’association ne peut tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle a obtenu par écrit d’un fonctionnaire désigné l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé;

• b) les services, les installations et le matériel servant à la tenue du pari inter-hippodromes ou du pari séparé ont été vérifiés et autorisés par le fonctionnaire désigné.