Règlement sur la surveillance du pari mutuel

86 L’association ne peut exploiter une salle de paris que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) un permis de pari en salle lui a été délivré pour la salle de paris;

• b) les services, les installations et le matériel de la salle de paris qui servent à la tenue du pari en salle ont été vérifiés et autorisés par le fonctionnaire désigné;

• c) une zone d’exploitation exclusive a été attribuée à l’association.