Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 73 du 2011-08-19 au 2024-10-30 :
73 (1) L’association n’accepte aucun pari sur une course après le départ de celle-ci.
(2) L’association qui n’inscrit pas les paris sur une course directement dans la poule respective s’assure que les paris sont fermés assez tôt avant l’heure de départ pour permettre l’inscription de tous les paris ainsi que le calcul et l’affichage des cotes définitives.
(3) Le fonctionnaire désigné peut, pour assurer le respect des paragraphes (1) ou (2), ordonner à l’association de fermer les paris sur une course.
(4) [Abrogé, DORS/2006-273, art. 2]
- DORS/99-55, art. 4
- DORS/2006-273, art. 2
- DORS/2011-169, art. 33
- Date de modification :