Règlement sur la surveillance du pari mutuel

3 (1) L’association ne peut tenir un pari mutuel que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle est titulaire d’un permis;

• b) le système de pari mutuel et les installations nécessaires à sa surveillance et à son exploitation ont été approuvés.

(2) Le permis visé à l’alinéa (1)a) expire à la fin de l’année où il est délivré.

(3) Toute approbation visée à l’alinéa (1)b) expire à la fin de l’année où elle est accordée.