Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 21 du 2011-08-19 au 2026-03-17 :
21 L’association signale sans délai au fonctionnaire désigné, par un avis écrit, chaque cas où sont décelées des erreurs ou des défectuosités dans le système de pari mutuel ou l’équipement connexe.
- DORS/2011-169, art. 17
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