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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 106 du 2006-11-02 au 2024-06-19 :

  •  (1) L’association offre le remboursement de l’ensemble des mises d’une poule dans les cas suivants :

    • a) il est impossible de déterminer, quant à la poule, le nombre exact et la mise des paris faits;

    • b) il est impossible de déterminer, quant à la poule, le nombre exact et la mise des paris faits sur un cheval ou une combinaison de chevaux quelconque;

    • c) la façon de calculer le rapport n’est pas prévue dans la présente partie ni spécifiée dans le permis de l’association;

    • d) les paris sont annulés ou définitivement fermés sur ordre d’un fonctionnaire désigné.

  • (2) Pour ce qui concerne les paris inter-hippodromes et les paris séparés, si l’une ou l’autre des circonstances visées au paragraphe (1) survient à un hippodrome satellite donné et que les paris sont faits, l’association offre le remboursement de l’ensemble des mises de la poule faites à l’hippodrome satellite.

  • (3) Pour ce qui concerne les paris inter-hippodromes et les paris séparés, si à un hippodrome satellite donné, l’association est dans l’impossibilité de transmettre les renseignements relatifs aux mises d’une poule, elle offre le remboursement de l’ensemble des mises de la poule faites à l’hippodrome satellite.

  • DORS/2003-218, art. 32
  • DORS/2006-273, art. 4

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