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Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)

Version de l'article 2 du 2011-03-03 au 2024-05-28 :


Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.

  • DORS/2011-56, art. 9

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