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Version du document du 2006-03-22 au 2006-06-22 :

Règlement sur les appareils médicaux (TPS)

DORS/91-24

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement visant des appareils médicaux

C.P. 1990-2733  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant des appareils médicaux, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les appareils médicaux (TPS).

Biens

 Pour l’application de l’article 31 de la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les biens suivants :

  • a) à d) [Abrogés, DORS/99-171, art. 1]

  •  DORS/99-171, art. 1

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