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Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) (DORS/91-20)

Règlement à jour 2022-09-22

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/99-172, art. 5

      • 5 (1) Les articles 1, 3 et 4 s’appliquent après le 23 avril 1996.

      • (2) L’article 2 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.

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