Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon

5 Lorsque les nom et titres de compétence visés aux articles 3 ou 4 ne lui sont pas soumis, le chef de la conformité et de l’application consulte, avant de procéder à la nomination d’une personne à titre de commissaire de la Commission, les employeurs, les employés occupant des fonctions autres que celles de surveillance ou le syndicat, selon le cas.