Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2014-02-06 :
ANNEXE 6(article 6)Demande de prorogation du délai pour interjeter appel
ANNEXE 6(article 6)Demande de prorogation du délai pour interjeter appel
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
Loi sur l’assurance-emploi
ENTRE :
(nom)
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL
Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la date à laquelle la décision du ministre a été communiquée au requérant).
(Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée au requérant et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.)*
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant) |
| Cour canadienne de l’impôt | ||
| 200, rue Kent | ||
| Ottawa (Ontario) | ||
| K1A 0M1 | ||
| ou | ||
| Tout autre bureau du greffe. | ||
| * VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 5(5) et (7). | ||
- DORS/2007-146, art. 10
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