Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi

5.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document autre qu’un avis d’appel peut s’effectuer de l’une des manières ci-après :

• a) remise au greffe;

• b) expédition au greffe par la poste;

• c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.