Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Régime de pensions du Canada

AVIS D’INTERVENTION

Par les présentes, (indiquer ici le nom et l’adresse postale complète de l’intervenant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . donne avis d’intervention dans l’appel interjeté par (indiquer ici le nom de l’appelant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le (indiquer ici la date de l’avis d’appel) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. Exposé des faitsNote de bas de page ^(*)

(Admettre ou nier les faits allégués dans l’avis d’appel et exposer en paragraphes numérotés consécutivement les autres faits que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

B. Les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquerNote de bas de page ^(*)

(Indiquer les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

C. Adresse aux fins de signification

(Indiquer aux fins de signification des documents : Note de bas de page ^(**)

• a) soit le nom et l’adresse de l’avocat de l’intervenant, s’il y a lieu;

• b) soit le nom et l’adresse de son représentant, s’il y a lieu.)

Fait à (ville, municipalité ou village), ce . . . . jour de . . . . 20 . . .

• Retour à la référence de la note de bas de page ^(*)Voir le paragraphe 9(3) des présentes règles qui permet aux intervenants, au lieu de faire un nouvel exposé des faits et moyens, de s’appuyer sur celui donné dans l’avis d’appel ou dans un autre avis d’intervention.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^(**)Si l’intervenant n’est pas représenté, l’adresse figurant au début de l’avis d’intervention constitue l’adresse de l’intervenant aux fins de signification.