Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2014-02-06 :

ANNEXE 18(1)-OPPOSITION(paragraphe 18(2))Demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR SIGNIFIER UN AVIS D’OPPOSITION
Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour signifier un avis d’opposition à une cotisation (indiquer la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s’y rapportant).
Indiquer ici pourquoi il a été impossible de signifier l’avis d’opposition dans le délai imparti pour ce faire et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.^*
Date :
DESTINATAIRE :	Le greffier	(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
	Cour canadienne de l’impôt
	200, rue Kent
	Ottawa (Ontario)
	K1A 0M1
	ou
	Tout autre bureau du greffe.
* VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de l’avis d’opposition et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5).