Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
ANNEXE 17(3)(paragraphe 17(3))Choix de limiter les montants en cause (procédure informelle)
ANNEXE 17(3)(paragraphe 17(3))Choix de limiter les montants en cause (procédure informelle)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT |
ENTRE : |
(nom) |
appelant, |
et |
SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée. |
CHOIX ET RENONCIATION |
JE DEMANDE que la procédure informelle prévue par la Loi régisse le présent appel et, à cette fin, je choisis, conformément à l’article 17, de limiter l’appel à 12 000 $, représentant le total de tous les montants en cause dans le présent appel ou, lorsque le montant en cause est une perte, de limiter le montant de cette perte à 24 000 $. |
Date |
(Signature) |
(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
DESTINATAIRE : |
Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 |
ou |
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2. |
- DORS/95-114, art. 7
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