Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2024-11-26 :
ANNEXE 16Choix de la procédure informelle (procédure informelle)
ANNEXE 16Choix de la procédure informelle (procédure informelle)
(article 16)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX
SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle prévue par la Loi régisse l’appel.
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2007-143, art. 11
- Date de modification :