Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
ANNEXE 8(article 8)Avis de désistement (procédure informelle)
ANNEXE 8(article 8)Avis de désistement (procédure informelle)
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT |
ENTRE : |
(nom) |
appelant, |
et |
SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée. |
AVIS DE DÉSISTEMENT |
SACHEZ QUE l'appelant se désiste de l'appel interjeté à l'égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l'année(les années) d'imposition). |
Date : |
(Signature) |
(Indiquer le nom, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l'appelant, de son avocat ou de son représentant) |
DESTINATAIRE : |
Le greffier |
Cour canadienne de l'impôt |
200, rue Kent |
Ottawa (Ontario) |
K1A 0M1 |
ou |
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l'article 2. |
- DORS/2004-101, art. 15
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