Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
Version de l'article 4.1 du 2008-11-20 au 2024-10-30 :
4.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document autre qu’un avis d’appel peut s’effectuer de l’une des manières ci-après :
a) remise au greffe;
b) expédition au greffe par la poste;
c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.
- DORS/2007-143, art. 3
- DORS/2008-302, art. 2
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