Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

18.1 (1) La demande en vue d'obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel peut se faire conformément au modèle figurant à l'annexe 18.1.

(2) La demande visée au paragraphe (1) se fait par dépôt auprès du greffier, de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5), de trois exemplaires de la demande, accompagnés de trois exemplaires de l'avis d'appel.

(3) Il n'est fait droit à la demande d'une personne que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la demande est présentée dans l'année qui suit l'expiration du délai de 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis adressé à la personne par le ministre afin de l'informer qu'il a ratifié la cotisation ou établi une nouvelle cotisation;

• b) la personne démontre que :

  • (i) dans le délai de 90 jours prévu à l'alinéa a) :

    • (A) soit elle n'a pu ni agir ni charger quelqu'un d'agir en son nom,

    • (B) soit elle avait véritablement l'intention d'interjeter appel,

  • (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances en l'espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

  • (iii) la demande a été présentée dès que les circonstances l'ont permis,

  • (iv) l'appel formé contre la cotisation repose sur des motifs raisonnables.