Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

60 Un mémoire spécial doit,

• a) exposer de façon concise les faits pertinents sur lesquels les parties sont tombées d’accord, qui permettent à la Cour de trancher la question posée;

• b) mentionner et inclure une copie de tout document qui peut être nécessaire pour trancher la question;

• c) mentionner les conclusions recherchées dont les parties ont convenu sur la question de droit à trancher.