Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)
Version de l'article 48 du 2007-06-14 au 2026-03-17 :
48 L’avis d’appel doit se conformer aux formules 21(1)a), d), e) ou f).
- DORS/2007-142, art. 10
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