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Décret no 2 de réduction accélérée des droits de douane

DORS/90-379

Enregistrement 1990-06-25

Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes, en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-unis

C.P. 1990-1190 1990-06-21

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu des articles 62Note de bas de page ^* et 136Note de bas de page ^** du Tarif des douanesNote de bas de page ^***, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er avril 1990, le Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes, en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1988, ch. 65, art. 98
Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1989, ch. 18, art. 15
Retour à la référence de la note de bas de page ^***L.R., ch. 41 (3^e suppl.)

Titre abrégé

1 Décret n^o 2 de réduction accélérée des droits de douane.

Disposition générale

2 Les taux de droits de douane sur certaines marchandises visées dans le Tarif des douanes sont réduits ou supprimés conformément à l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

3 L’annexe du présent décret entre en vigueur le 1^er avril 1990.

ANNEXE(article 2)

1 Les n^os tarifaires 7302.90.00Note de bas de page ¹, 7506.10.20Note de bas de page ¹, 7506.20.90Note de bas de page ¹, 8529.90.71Note de bas de page ¹, 8529.90.79Note de bas de page ¹ et 8536.41.90Note de bas de page ¹ de l’annexe I du Tarif des douanes sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/90-378, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 2698

Numéro tarifaire	Dénomination des marchandises	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence général	Tarif des États-Unis
« 7302.90.00	–Autres	10,2 %	X	En fr.
7506.10.20	– – Ouvrées	10,2 %	6,5 %	En fr.
7506.20.90	– – Autres	10,2 %	6,5 %	En fr.
– – Des marchandises du n^o tarifaire 8525.30.20
8529.90.71	– – –Dispositifs de balayages à moteur	9,2 %	En fr.	En fr.
	TPB En fr.
8529.90.79	– – –Autres	9,5 %	En fr.	En fr.
	TPB En fr.
8536.41.90	– – –Autres	10,3 %	6,5 %	6,1 %
À compter du 1^er janvier 1991			4,1 %
À compter du 1^er janvier 1992			2 %
À compter du 1^er janvier 1993			En fr. »

2 Le code 9651Note de bas de page ² de l’annexe II de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/90-301, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 2214

3 Le code 9666Note de bas de page ² de l’annexe II de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Code	Disposition	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence général
« 9666	Tissus, autres que de bonneterie, des n^os tarifaires 5903.10.10, 5903.20.10, 5903.90.11, 5903.90.19, 5906.99.10 ou 5907.00.12, devant servir de recouvrements décoratifs pour la fabrication de meubles rembourrés	S/O	S/O
À compter du 1^er avril 1990	13,5 %
TÉU
À compter du 1^er janvier 1991	9 %
TÉU
À compter du 1^er janvier 1992	4,5 %
TÉU
À compter du 1^er janvier 1993	En fr.
TÉU »

Date de modification :: 2024-12-10

Code	Disposition	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence général
« 9651	Parties du n^o tarifaire 8301.60.00 pour les marchandises du n^o tarifaire 8301.30.00 ou pour les serrures de portes à secret, à boutons poussoirs, du n^o tarifaire 8301.40.90;
	Parties du n^o tarifaire 8412.90.30 pour les marchandises des n^os tarifaires 8412.31.00 ou 8412.39.90;
	Parties du n^o tarifaire 8421.99.30 pour les marchandises du n^o tarifaire 8421.39.90;
	Parties du n^o tarifaire 8431.39.20 pour les marchandises du n^o tarifaire 8428.20.90;
	Parties du n^o tarifaire 8466.93.90 pour les tours revolvers verticaux du n^o tarifaire 8458.99.00, pour les marchandises du n^o tarifaire 8460.40.00 ou pour les machines à tailler les clés du n^o tarifaire 8460.90.90;
	Parties des n^os tarifaires 8477.90.10 ou 8477.90.20 pour les marchandises des n^os tarifaires 8477.30.11, 8477.30.19 ou 8477.30.20;
	Parties du n^o tarifaire 8483.90.10 pour arbres à cames et vilebrequins du n^o tarifaire 8483.10.90, autres que celles destinées aux arbres à cames et vilebrequins conçus pour servir exclusivement ou principalement avec les moteurs à piston alternatif à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs rotatifs;
	Parties du n^o tarifaire 8483.90.50 pour les marchandises du n^o tarifaire 8483.30.00;
	Parties du n^o tarifaire 8503.00.12 pour les marchandises du n^o tarifaire 8501.62.29;
	Parties du n^o tarifaire 8503.00.13 pourles marchandises des n^os tarifaires 8501.31.30, 8501.61.90 ou 8501.62.19;
	Parties du n^o tarifaire 8503.00.14 pour les marchandises du n^o tarifaire 8501.32.19;
	Parties du n^o tarifaire 8503.00.15 pour les marchandises du n^o tarifaire 8501.32.20;
	Parties du n^o tarifaire 8503.00.16 pour les marchandises des n^os tarifaires 8501.32.11, 8501.33.11, 8501.51.10 ou 8501.53.11;
	Parties du n^o tarifaire 8503.00.17 pour les marchandises des n^os tarifaires 8501.33.21, 8501.34.11, 8501.53.21, 8501.61.10, 8501.62.11 ou 8501.62.21;
	Parties du n^o tarifaire 8506.90.90 pour les marchandises des n^os tarifaires 8506.12.00 ou 8506.13.00;
	Parties du n^o tarifaire 8507.90.12 pour les marchandises des n^os tarifaires 8507.40.00 ou 8507.80.00;
	Parties du n^o tarifaire 8507.90.13 pour les marchandises des n^os tarifaires 8507.40.00 ou 8507.80.00;
	Parties du n^o tarifaire 8507.90.90 pour les marchandises des n^os tarifaires 8507.40.00 ou 8507.80.00;
	Parties du n^o tarifaire 8515.90.90 pour les marchandises du n^o tarifaire 8515.11.00;
	Parties du n^o tarifaire 8529.90.40 pour les marchandises des n^os tarifaires 8525.10.90, 8525.20.90, 8527.11.90, 8527.31.90 ou 8527.32.90;
	Parties du n^o tarifaire 8531.90.20 pour les marchandises des n^os tarifaires 8531.10.20, 8531.10.90 ou 8531.20.00;
	Parties du n^o tarifaire 8532.90.00 pour les marchandises des n^os tarifaires 8532.21.00, 8532.22.00 ou 8532.30.00;
	Parties du n^o tarifaire 8543.90.40 pour les marchandises du n^o tarifaire 8543.20.00;
	Transducteurs du n^o tarifaire 9030.90.10 pour les marchandises du n^o tarifaire 9030.31.10;
	Parties et accessoires du n^o tarifaire 9030.90.91 pour les marchandises du n^o tarifaire 9030.31.10;
	Parties et accessoires du n^o tarifaire 9031.90.40 pour les marchandises des n^os tarifaires 9031.20.90 ou 9031.40.00;
	Parties des n^os tarifaires 9405.91.99, 9405.92.00 ou 9405.99.90 pour les lampes de dentiste du n^o tarifaire 9405.40.90	S/O En fr. TÉU »	S/O

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