Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

2 Le tarif horaire du ministre du Revenu national pour l’établissement d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu est de 100 $ pour les 10 premières heures et de 155 $ pour les heures additionnelles, le total des heures étant arrondi à l’unité supérieure. Le prix de la décision est exigible malgré le retrait de la demande qui en est à l’origine.