Règlement de pêche du Québec (1990)
Version de l'article 25 du 2024-10-23 au 2024-10-30 :
25 (1) Sont invalides les permis :
a) délivrés à la suite de fausses déclarations;
b) qui contiennent des renseignements faux ou trompeurs;
c) modifiés ou altérés de façon à rendre les renseignements qui s’y trouvent illisibles;
d) non signés par le titulaire;
e) qui ne contiennent pas les renseignements requis dans les espaces prévus sur le permis.
(2) [Abrogé, DORS/2003-176, art. 8]
- DORS/97-203, art. 8
- DORS/2003-176, art. 8
- DORS/2024-198, art. 7
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