Règlement de pêche du Québec (1990)

25 (1) Sont invalides les permis :

• a) délivrés à la suite de fausses déclarations;

• b) qui contiennent des renseignements faux ou trompeurs;

• c) modifiés ou altérés de façon à rendre les renseignements qui s’y trouvent illisibles;

• d) non signés par le titulaire;

• e) qui ne contiennent pas les renseignements requis dans les espaces prévus sur le permis.

(2) [Abrogé, DORS/2003-176, art. 8]