Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage

7 Pour l’application du présent règlement, l’analyse visant à déterminer la concentration de phosphore est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette analyse, répond aux conditions suivantes :

• a) il est accrédité :

  • (i) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,

  • (ii) soit conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;

• b) la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer la concentration de phosphore.