Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
Version de l'article 1 du 2019-04-08 au 2024-10-30 :
1 L’article 117 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ne s’applique pas aux produits de nettoyage qui sont en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada.
- DORS/2019-90, art. 1
- Date de modification :