Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ancienne loi

ancienne loi S’entend au sens de l’article 137 de la Loi. (former Act)

carnet

carnet Le carnet A.T.A. (Admission temporaire — Temporary Admission) mentionné dans la Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire des marchandises. (carnet)

droits

droits Droits imposés au titre de l’article 20 de la Loi ou les droits ou taxes imposés en application de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception de la taxe imposée en application de la partie IX de cette loi. (duties)

Loi

Loi Le Tarif des douanes. (Act)