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Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/89-35)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

Facteurs à examiner (suite)

 Pour décider si, au cours d’une enquête sur saisine menée en vertu de l’alinéa 30.21(1)a) de la Loi ou au cours d’une enquête sur une plainte visée au paragraphe 30.22(6) de la Loi, les marchandises originaires de la République populaire de Chine faisant l’objet de la saisine ou visées par la plainte sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le Tribunal examine entre autres les facteurs suivants :

  • a) le volume réel des marchandises originaires de la République populaire de Chine importées au Canada;

  • b) l’effet de l’importation des marchandises sur les prix de marchandises similaires ou directement concurrentes au Canada;

  • c) l’incidence de l’importation des marchandises sur les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes au Canada.

  • DORS/2002-347, art. 3

 Pour décider si, au cours d’une enquête sur saisine menée en vertu de l’alinéa 30.21(1)b) de la Loi ou au cours d’une enquête sur une plainte visée au paragraphe 30.23(6) de la Loi, une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur, le Tribunal examine entre autres les facteurs suivants, dans la mesure où la preuve permet raisonnablement d’étayer un tel examen :

  • a) l’accroissement réel ou imminent de la part de marché détenue par les marchandises originaires de la République populaire de Chine au Canada;

  • b) la nature ou la portée de la mesure;

  • c) l’accroissement réel ou imminent du volume des importations de marchandises originaires de la République populaire de Chine du fait de la mesure;

  • d) les conditions de l’offre et de la demande sur le marché intérieur pour les marchandises similaires ou directement concurrentes;

  • e) le volume des marchandises originaires de la République populaire de Chine importées au Canada et sur le territoire de tout membre de l’OMC appliquant la mesure.

  • DORS/2002-347, art. 3

 Aux fins de déterminer, au cours d’une enquête sur la demande de prorogation visée au paragraphe 30.08(1) de la Loi, si un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé ou pour réparer un tel dommage, le Tribunal examine les développements récents survenus, à la fois sur le marché national et sur le marché international, relativement aux marchandises similaires ou faisant directement concurrence aux marchandises visées par le décret et évalue les effets probables qu’entraînerait la révocation du décret en tenant compte, entre autres, des facteurs énoncés à l’article 5.

  • DORS/95-12, art. 4

 Pour décider si, au cours d’une enquête visée au paragraphe 30.25(10) de la Loi, un décret visé au paragraphe 30.25(1) de la Loi continue d’être nécessaire pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le Tribunal examine les événements récents survenus, à la fois sur le marché intérieur et sur le marché de la République populaire de Chine, relativement aux marchandises similaires ou faisant directement concurrence aux marchandises visées par le décret et apprécie les effets probables qu’entraînerait la révocation du décret en tenant compte, entre autres, des facteurs énoncés à l’article 5.1.

  • DORS/2002-347, art. 4

 Aux fins de déterminer, au cours d’une enquête sur la demande de prorogation visée au paragraphe 30.08(1) de la Loi, s’il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes procèdent à des ajustements, le Tribunal tient compte de la preuve que des mesures ont été prises ou planifiées par ceux-ci, notamment des mesures visant l’un ou l’autre des objets suivants :

  • a) l’accroissement de la productivité;

  • b) l’amélioration du produit, sa mise en marché ou son entretien;

  • c) la rationalisation de la production.

  • DORS/95-12, art. 4
 
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