Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt
Version de l'article 36.1 du 2010-04-01 au 2018-09-25 :
36.1 À compter du 1er avril 2015, et annuellement par la suite, les droits de cale sèche de l’année précédente sont majorés, au centième de dollars près, d’un taux établi selon la formule suivante :
A + B
où :
- A
- représente le rendement moyen — publié mensuellement par la Banque du Canada — d’obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les six premiers mois de l’année civile précédant la période visée;
- B
- 1 %.
- DORS/2009-324, art. 14
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