Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt

20 Lorsque, par suite de l’observation de l’article 19, le navire entre en cale sèche après la date convenue conformément à l’alinéa 4(2)b), l’agent doit payer au gestionnaire les droits de cale sèche applicables prévus à l’article 2 de l’annexe II pour chaque jour où la cale sèche demeure inoccupée en attendant l’entrée du navire.