Règlement sur les transports aériens

15 (1) Le demandeur qui désire obtenir, modifier ou renouveler une licence internationale service régulier doit déposer auprès de l’Office une preuve documentaire établissant à la fois :

• a) qu’il est habilité à détenir une telle licence;

• b) qu’il détient un document d’aviation canadien valable pour le service aérien visé par la licence;

• c) qu’il détient une police d’assurance responsabilité conforme à l’article 7 à l’égard du service aérien visé par la licence et qu’il s’est conformé à l’article 8;

• d) le cas échéant, qu’il remplit les exigences financières énoncées à l’article 8.1.

(2) Le demandeur qui désire obtenir, modifier ou renouveler une licence internationale service à la demande doit déposer auprès de l’Office une preuve documentaire qui, à la fois :

• a) satisfait aux exigences des alinéas (1)b) à d);

• b) établit :

  • (i) qu’il est Canadien,

  • (ii) s’il n’est pas Canadien, qu’il détient pour le service aérien visé un document délivré par le gouvernement de son État ou le mandataire de celui-ci qui est équivalent à la licence internationale service à la demande.

(3) Le titulaire d’une licence internationale service régulier ou d’une licence internationale service à la demande doit, dans les 30 jours suivant la date d’anniversaire de sa licence, déposer auprès de l’Office une déclaration établie conformément à l’annexe II.