Règlement sur les transports aériens

115 (1) Les tarifs ou les modifications à ceux-ci doivent être déposés auprès de l’Office au moins 45 jours avant leur entrée en vigueur, sauf dans les cas suivants :

• a) un autre délai est stipulé dans une convention, une entente ou un accord international en matière d’aviation civile auquel le Canada est partie;

• b) le tarif ou la modification est déposé au moins un jour ouvrable avant son entrée en vigueur :

  • (i) soit pour fixer les taxes applicables à un aéronef supplémentaire affecté à un service international à la demande, autre que celui exploité selon une taxe unitaire applicable au trafic, ou pour annuler les taxes visant un aéronef devant être retiré de ce service,

  • (ii) soit par un transporteur aérien exploitant un service international à la demande conformément à l’article 16;

• c) un autre délai est prévu par un arrêté de l’Office.

(2) Les délais visés au paragraphe (1) commencent à la date où l’Office reçoit le tarif ou la modification et non à la date de mise à la poste.