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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

ANNEXE VII(article 133)Certificat d’adhésion générale

(Raison sociale et adresse du transporteur aérien adhérent)No OTC(A) AG annulant(no de série consécutif)
No OTC(A) AG(no de série consécutif)
Type de service(passagers, marchandises ou passagers et marchandises)
Date
AU :
Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa, Canada
K1A 0N9

ADHÉSION GÉNÉRALE AU TARIF No OTC(A) line blanc PUBLIÉ PAR (nom du transporteur aérien émetteur ou de son agent)

Le présent certificat atteste que (nom du transporteur aérien adhérent) adhère à tous les tarifs pluritransporteurs, ainsi qu’aux suppléments et révisions s’y rapportant, publiés et déposés par (nom du transporteur aérien émetteur ou de son agent) et dans lesquels ce transporteur est nommé comme partie, dans la mesure où ces tarifs, ces suppléments et ces révisions contiennent des taxes ou des conditions applicables à des destinations desservies par lui ou applicables, par l’intermédiaire de ses services, à des destinations desservies par d’autres transporteurs. Par conséquent, (nom du transporteur aérien adhérent) devient par les présentes partie à ces tarifs, ces suppléments et ces révisions et s’engage à s’y conformer.

Le présent certificat expire à l’annulation ou à l’expiration du tarif auquel il s’applique, à moins qu’il ne soit révoqué plus tôt.

line blanc

(Signature, nom et titre de la personne

dûment autorisée ou de son agent)

Double expédié par la poste à (nom et adresse du transporteur aérien en faveur duquel l’adhésion est établie, ou de son agent).

REMARQUE : Si l’adhésion s’applique à un supplément, la présente formule peut être modifiée en conséquence.

  • DORS/93-253, art. 2(F)
  • DORS/96-335, art. 89 et 90
 
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