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Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

ANNEXE II(articles 10 et 15)Déclaration

(Nom et adresse du licencié)line blanc(Date)

AU :

Secrétaire

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)

Canada K1A 0N9

(Nom du licencié), titulaire de la licence no (numéro de la licence) délivrée le (date de délivrance de la licence), déclare par les présentes qu’il satisfait toujours aux exigences de délivrance de la licence, à savoir :

  • a) il est :

    • (i) soit Canadien ou exempté de l’exigence de citoyenneté en vertu de l’article 62 de la Loi sur les transports au Canada,

    • (ii) soit habilité à détenir une licence internationale service régulier en vertu des paragraphes 69(2) ou (3) de cette loi,

    • (iii) soit non-Canadien et détenteur d’un document délivré par le gouvernement de son État ou un mandataire de celui-ci et qui est, quant au service qu’il permet de fournir, l’équivalent d’une licence internationale service à la demande;

  • b) il détient un document d’aviation canadien valable pour le service visé par la licence;

  • c) il détient une police d’assurance responsabilité conforme aux exigences de l’article 7 du Règlement sur les transports aériens, à l’égard du service visé par la licence.

line blanc

line blanc(signature, nom et titre du dirigeant autorisé)

Sceau (s’il s’agit d’une société)

  • DORS/93-253, art. 2
  • DORS/96-335, art. 87
  • DORS/98-197, art. 10
 
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