Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

11.2 Tout avis publié en vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi contient les renseignements suivants :

• a) le nom du demandeur;

• b) l’identificateur du produit pour le produit contrôlé qui est visé par la demande de dérogation;

• c) le numéro d’enregistrement attribué à la demande de dérogation;

• d) la date de la décision ou de l’ordre de l’agent de contrôle;

• e) les renseignements nécessaires pour indiquer le sens de la décision ou de l’ordre et ses motivations;

• f) le délai d’appel de la décision ou de l’ordre.