Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

7 (1) Les distances visées au paragraphe (2), à l’exception de celles visées au sous-alinéa (2)d)(i) et à l’alinéa (2)e), se mesurent le long de la voie du transporteur de tête de ligne.

(2) Les zones tarifaires d’interconnexion qui suivent sont établies pour l’application du présent règlement :

• a) la zone tarifaire d’interconnexion 1, qui comprend les voies d’évitement situées en totalité ou en partie jusqu’à 6,4 km d’un lieu de correspondance;

• b) la zone tarifaire d’interconnexion 2, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :

  • (i) en totalité ou en partie jusqu’à 10 km d’un lieu de correspondance,

  • (ii) en totalité à l’extérieur de la zone tarifaire d’interconnexion 1;

• c) la zone tarifaire d’interconnexion 3, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :

  • (i) en totalité ou en partie jusqu’à 20 km d’un lieu de correspondance,

  • (ii) en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1 et 2;

• d) la zone tarifaire d’interconnexion 4A, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :

  • (i) en totalité ou en partie dans un rayon de 30 km d’un lieu de correspondance,

  • (i.1) en totalité ou en partie jusqu’à 40 km d’un lieu de correspondance,

  • (ii) en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1, 2 et 3;

• e) la zone tarifaire d’interconnexion 4B, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :

  • (i) en totalité ou en partie dans un rayon de 30 km d’un lieu de correspondance,

  • (ii) en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1, 2, 3 et 4A.