Ordonnance no 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Version de l'article 4 du 2020-06-03 au 2024-06-19 :
4 Tout producteur doit verser à l’Office une contribution de 16,50 $ par acre servant à la production de pommes de terre par lui ou en son nom.
- DORS/2019-273, art. 2
- DORS/2020-127, art. 2
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