Ordonnance no 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2019-07-11 :
4 Tout producteur de la région désignée doit verser à l’Office une contribution de 14,40 $ par acre servant à la production de pommes de terre par lui ou en son nom.
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