Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

11 À moins d’indication contraire de la Loi, tout avis à donner par l’Office ou le directeur sous le régime de la partie II de la Loi est soit remis au destinataire par signification à personne, soit lui est envoyé par courrier recommandé à son adresse la plus récente figurant aux dossiers du directeur.