Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 11 du 2007-12-31 au 2024-10-30 :
11 À moins d’indication contraire de la Loi, tout avis à donner par l’Office ou le directeur sous le régime de la partie II de la Loi est soit remis au destinataire par signification à personne, soit lui est envoyé par courrier recommandé à son adresse la plus récente figurant aux dossiers du directeur.
- DORS/2007-227, art. 7
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